Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SAS POETIQUE PARIS

 

 

 

 

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues ENTRE :

 

 

Poétique Paris SAS

Société par actions simplifiée au capital de 1000€,

Dont le siège est au 137 rue du faubourg Saint-Denis 75010 PARIS,
Immatriculée au R.C.S de Paris au n° 833 378 110

Tél : +33 (0)6 50 54 09 85

E-mail : hello@poetique-paris.com

TVA intra communautaire : FR 82833378110

 

 

dénommée ci-après «Le Vendeur»

D’une part ;

 

 

 

ET :

 

 

Toute personne souhaitant procéder à un achat via le site Internet du Vendeur, à l’adresse http://poetique-paris.com/

 

 

dénommée ci-après «Le Client»

D’autre part ;

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre le Vendeur et le Client, et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand du Vendeur http://poetique-paris.com/  ci-après dénommé « le Site ».

Par les présentes Conditions Générales de Vente, le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L 110-1 du Code de Commerce.


Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le Site.

L’acquisition d’un produit par le biais du Site implique l’acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Il est, toutefois, convenu que les Conditions applicables au Client seront celles en vigueur à la date de sa commande sur le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction, même partielle, est strictement interdite.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES PRODUITS

Les produits proposés sont présents sur le site du vendeur.

Les photographies assortissant éventuellement la présentation des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé et présentent, dans certains cas, des suggestions de présentation dont l’ensemble des éléments constituant les photographies n’est pas systématiquement proposé à la vente.

Il est précisé que les produits proposés respectent les réglementations en vigueur relatives à la composition des produits, en ce sens qu’ils sont conformes à la santé et sécurité des consommateurs.

ARTICLE 3. PRIX

Les prix indiqués par le Vendeur au moment de la commande sont libellés en Euros TTC, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des produits proposés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que les prix présentés sur le site du Vendeur au jour de la commande seront seuls applicables au Client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de la commande.

Les frais de transport et de livraison appliqués sont ceux indiqués sur le Site au moment de la commande.
Toute commande valant obligation de paiement, le prix de vente est exigible dès la commande. 

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : cartes de crédit et cartes bancaires (VISA®, MASTERCARD®, AMERICAN EXPRESS®) via la plateforme sécurisée mise en œuvre par STRIPE (https://stripe.com/fr) et PAYPAL.

Le client est réputé accepter les Conditions Générales de Vente de ces intermédiaires lors du paiement en ligne.

Conformément aux dispositions de l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

Toute commande effectuée sur le site implique la garantie de la part du Client qu’il possède toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les moyens de paiement mis à sa disposition sur le site.

L’expédition de la commande n’a lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte.

Le débit du compte interviendra au moment de l'expédition de la commande du Client.

Le Vendeur ne conserve pas les données bancaires de ses clients.

Une facture faisant ressortir la TVA sera adressée par le Vendeur au Client sur simple demande de celui-ci adressée au Vendeur.

ARTICLE 4. PROCESSUS DE COMMANDE

Le Client souhaitant passer une commande sur le Site du Vendeur doit :

 

  • créer son compte en renseignant les informations demandées sur le Site (à savoir : nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone) ;
  • consulter les fiches articles et ajouter à son panier les articles souhaités ;
  • valider le panier ;
  • corriger les éventuelles erreurs de saisie ;
  • valider la commande ;
  • choisir et valider son mode de paiement.

Il appartient au Client de s’assurer de l’exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.

Le Vendeur communiquera sans délai au Client par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

La confirmation reçue vaut preuve de la transaction.

Le Vendeur procèdera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1379 du Code civil.

Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

Enfin, il est précisé que le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande présentant un caractère anormal, notamment au regard des quantités commandées.

Certains produits peuvent le cas échéant faire l’objet d’une pré-commande avant leur sortie ou avant leur disponibilité au public.

La pré-commande permet au Client d’acheter ou de réserver le produit à l’avance.

Le vendeur n’est pas tenu de garantir le délai de livraison de la pré-commande, mais reste tenu d’informer le Client de la date de livraison.

Comme pour une commande classique, le compte bancaire du client sera débité au moment de sa pré-commande. Le Client dispose d’un droit d’annulation au maximum dans un délai de 7 jours à partir de la confirmation de la pré-commande ou de la confirmation de la préparation de la livraison.

ARTICLE 5. LIVRAISON

Les Produits présentés sur le site du Vendeur peuvent être livrés dans les pays proposés par le Vendeur. 

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par le Client à cet effet.

Le délai maximal de livraison d’un produit à compter de la commande est indiqué dans le descriptif du produit, préalablement à la commande.

En cas d’achat groupé de plusieurs produits, le délai de livraison applicable à l’ensemble de la commande correspond au délai le plus long indiqué pour l’un de ces produits.

La date limite de livraison sera précisée dans le courrier électronique de confirmation de la commande.

En aucun cas, le délai de livraison ne pourra dépasser trente jours.

En cas de dépassement de la date limite de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut annuler sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison.

L’annulation de la commande sera effective à la réception par le Vendeur de la lettre par laquelle le Client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de cette lettre.

Le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura informé le Vendeur de l’annulation de la commande.

Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

ARTICLE 6. INDISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas d’indisponibilité du produit commandé en stocks, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique, dans les meilleurs délais et le prix sera remboursé au Client, dans les trente jours du paiement des sommes qu’il a versées.

Le Client aura alors la possibilité d’obtenir le remboursement (dans le délai de trente jours du paiement des sommes qu’il a versées) ou un échange du produit indisponible contre un produit équivalent. Dans cette hypothèse, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

ARTICLE 7. RESPONSABILITE

Le Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

au sens de l’article 1218 du Code civil.


 

ARTICLE 8. DISPONIBILITE DU SERVICE

 

Le vendeur réserve le droit de modifier, suspendre ou fermer l’accès au site internet et/ou de son service de commande.

 

Le vendeur se réserve le droit d’installer toutes les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de son site marchand. Ces mises à jour sont susceptibles de modifier ou supprimer certaines fonctionnalités sans que cela ne puisse engager la responsabilité du vendeur. De plus, le vendeur  ne sera pas responsable en cas d’impossibilité d’accès au site marchand pour le client et/ou de passer commande en ligne. La mise à jour peut engendrer la nécessité pour l’utilisateur d’obtenir de nouveaux lecteurs de cookies, à la charge de l’utilisateur, en vue de l’utilisation optimale du site internet.

ARTICLE 9. GARANTIE

Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

En outre, le Client bénéficie également de la garantie de conformité des produits, prévue par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, le Client aura le choix entre la réparation ou le remplacement du produit.

Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné pour le Vendeur, il pourra procéder selon la modalité de son choix.

Si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client pourra rendre le produit et se faire rembourser le prix.

Le remboursement du prix est également possible si la solution demandée par le Client ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur.

En toutes hypothèses, l’application de la garantie pour non-conformité du produit aura lieu sans aucun frais pour le Client.

Toutes les réclamations au titre de cet article doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : 137 rue du faubourg Saint-Denis 75010 PARIS, ou par mail à l’adresse suivante hello@poetique-paris.com

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, y compris la technologie sous-jacente et la présentation des produits, sont la propriété exclusive du Vendeur.

Le Client s’interdit formellement, en conséquence, de procéder à toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet du Vendeur.

Toutes reproductions et représentations du Site sont soumises à l’accord exprès et préalable du Vendeur.

Le non-respect de cette obligation constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.

De même, tout procédé, relevant notamment des techniques d’aspirateur de données, total ou partiel est formellement prohibé, sauf autorisation expresse, spéciale et écrite délivrée par le Vendeur.

La dénomination «Poétique Paris» a fait l’objet d’un dépôt de marque auprès l’INPI (marque n°xxxxxxxx). En conséquence, toute reproduction de cette marque par le Client, non autorisée par le Vendeur, constitue un acte de contrefaçon susceptible de poursuites pénales et civiles.

Le Client s’interdit donc de porter toute atteinte à la marque «Poétique Paris». Il est strictement interdit d’utiliser ou de reproduire le nom de « Poétique Paris», à quelque titre que ce soit, et sur quelque support que ce soit, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

ARTICLE 11.  POLITIQUE COOKIES

La navigation de l’internaute et la réalisation de commande par le Client, sur le site marchand du Vendeur induisent le consentement de ces derniers, lorsque cela est nécessaire, à l’utilisation par le vendeur de cookies et autres traceurs (ci-après « cookies ») en vue de fournir un service aussi qualitatif que possible.

Les cookies sont des identifiants transférés sur l’appareil du Client lorsqu’il navigue sur le site marchand afin de permettre au système de reconnaître le matériel du Client et de fournir à ce dernier diverses fonctionnalités dont la conservation de produits de commande entre les visites.

Les cookies mis en place ont pour objectif :

- D'identifier et d’authentifier le Client lorsque qu’il se connecte au site marchand du vendeur  afin de lui proposer un contenu personnalisé et lui permettre de passer commande en ligne ;

- D’assurer le suivi des préférences spécifiées par le Client ;

- Conserver le suivi des éléments enregistrés dans le panier de commande ;

- Effectuer des recherches et des diagnostics en vue d’améliorer le contenu du site marchand du vendeur  ainsi que les produits et services proposés ;

- Améliorer la sécurité

L’internaute est informé de la politique de dépôt de cookies par l’apparition d’un bandeau d’information lors de sa connexion sur le site marchand. Lors de la connexion au site du Vendeur et en poursuivant sa navigation, l’internaute donne son accord au dépôt desdits cookies sur son terminal. En cliquant sur le lien présent sur ledit bandeau, l’internaute pourra paramétrer le dépôt de cookies .

 

 

 

ARTICLE 12. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Vendeur s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-traitants éventuels, l’ensemble des dispositions de la loi n°78-17 du 18 janvier 1978 modifiée, ainsi que celles du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des données à caractère personnel.

 

Le Client est informé que ses données font l’objet d’un traitement permettant au Vendeur de pouvoir lui offrir les différents services proposés par le Site. Ainsi, le traitement des données à caractère personnel du Client a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro : 2154294V0

 

Le consentement du client est requis lors de sa connexion, pour la mise en place de certains de ces cookies et leur utilisation.

 

Les données concernées sont celles renseignées par le Client lors de sa connexion au site, de la création de son compte et de sa commande. Notamment : ses noms, prénoms, date de naissance, adresse de facturation, adresse de livraison, téléphone, email, taille, quantités commandées, commentaires ….

 

Ce sont également celles collectées par l’intermédiaire des cookies installés lors de la connexion, décrits à l’article 11 ci-dessus, notamment : préférences, sites consultés, temps passés, localisation,  …..

 

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa dispositions afin d’assurer l’intégrité et la sécurité des données personnelles, tant dans leur collecte, transmission, traitement que conservation.

A ce titre, le Vendeur mettra en place les mesures techniques et organisationnelles conformes à l’état de l’art et de la technique, de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des dites données.

La personne concernée peut contacter l’interlocuteur représentant le responsable de traitement en écrivant  à l’adresse suivante : 137 rue du faubourg Saint-Denis 75010 PARIS. hello@poetique-paris.com

 

Le Client personne physique, déclare accepter la conservation, le traitement et la collecte de ses données personnelles ou celles concernant l’entreprise, en ce qu’elles sont nécessaires à l’exécution du contrat avec le Vendeur.

Le Client personne physique, dispose d’un droit d’accès, de modification, d’effacement et d’opposition, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données le concernant. En cas de prise de contact par le Client et de demande légitime de sa part, le Vendeur s’engage à lui répondre dans les délais impartis par le règlement européen 2016/679, sans pouvoir excéder deux mois.

Le Vendeur certifie au Client que ses données sont stockées sur le territoire de l’Union Européenne, et plus précisément en France.

Les données transmises par le Client ne sont pas communiquées par le Vendeur à des tiers et ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que les informations renseignées par le Client et récoltées par l’intermédiaire des cookies, dont notamment : ses informations de connexion, les pages consultées et les adresses IP,  sont conservées pendant la durée légale, à savoir : 13 mois.

ARTICLE 13. DROIT DE RETRACTATION

Tout Client, considéré comme consommateur au sens du Code de la consommation, commandant sur le Site du Vendeur pour des besoins non professionnels, bénéficie, en application de l’article L221-18 alinéa 1er du Code de la consommation d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de la commande pour retourner le produit au Vendeur en vue de son échange ou de son remboursement, sans pénalités, les frais de retour sont à la charge de Poétique Paris.

Le retour devra être fait uniquement par la Poste, en colissimo suivi, avec le bon retour que le client trouvera dans son colis. Le bon retour est seulement valable pour les livraisons en france, pour les autres pays, le retour est aux frais du client.

Le produit devra être retourné en l’état et dans son emballage d’origine, neuf, non-porté et non-lavé.

Sous réserve du parfait état du produit retourné, le remboursement sera assuré par le Vendeur, selon le moyen de paiement de son choix, dans un délai maximum de trente jours à compter de la date à laquelle le Client aura exercé son droit de rétractation. Le Client est néanmoins en droit d’opter pour une autre modalité de remboursement.

Toutefois, le Client est informé que le droit de rétraction ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du Client tels que les produits réalisés sur-mesures.

ARTICLE 14. RENONCIATION ET TOLERANCE

Il est formellement convenu entre les cocontractants que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard ni aucune inaction, abstention ou omission de la part du Vendeur dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits au terme des présentes ne portera atteinte aux dits droits, ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ses droits.

ARTICLE 15. INTEGRALITE

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Aucune indication, aucun document, ne peuvent engendrer des obligations au titre des présentes, s’ils ne font l’objet d’un avenant signé par les deux parties.

Aucune correspondance antérieure à la signature des présentes ne peut engendrer des obligations au titre dudit contrat.

ARTICLE 16. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une stipulation particulière des présentes est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée, à l’exception de l’annulation des articles 3, 7 et 8, considérés par les parties comme étant essentiels.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumise au droit français.

Pour le cas où un litige naîtrait entre les parties du fait de l’exécution ou de l’interprétation des présentes, les parties conviennent préalablement à toute action en Justice que toute réclamation fera l’objet d’une mise en demeure préalable par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Toute partie pourra ensuite après un délai de dix jours suivant l'envoi du courrier visé à l'alinéa précédent, engager toute procédure utile.

Les juridictions compétentes sont  celles du lieu de la livraison.